Les actes de commerce sont soit

- des actes juridiques tels qu’achats de biens meubles pour les revendre en l´état ou après transformation, certaines opérations d’intermédiaires, entreprises de location de meublés, de commission, de transport, opérations de banque, courtage...dès lors qu’il sont accomplis à titre habituel, professionnel et indépendant , soit

- des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accomplit. Il s´agit notamment des lettres de change et des actes fais par les sociétés commerciales (Société en Nom Collectif, société en commandite simple, SARL et sociétés par action) soit enfin

- des actes accomplis par les commerçants dans l´exercice de leur commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux sociétés commerciales sera un acte de commerce.

La qualification d´un acte en acte de commerce le soumet aux dispositions du droit commercial: compétence des juridictions commerciales, liberté de preuve, solidarité des codébiteurs d´une obligation commerciale...

Le législateur n’a donné aucune définition de l’acte de commerce : il s’est borné à les énumérer en précisant simplement que la liste ainsi établie est limitative.

On peut diviser les actes de commerce en deux catégories :

- les actes de commerce par nature

- les actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur



Les actes de commerce par nature


On peut distinguer :

- les actes de commerce par leur forme : les titres à ordre ou au porteur (c’est-à-dire tous les titres contenant l’obligation de réaliser une prestation à l’ordre d’une personne déterminée ou en faveur du porteur)

- les actes de commerce par leur objet : on vise ici les actes qui, normalement et habituellement, ne sont accomplis que par les commerçants (les opérations de banque, les opérations de change, la commission, le courtage, la prestation d’un travail matériel avec fourniture de la marchandise, les opérations à terme sur les denrées et les marchandises, les opérations relatives à la navigation).

- les actes de commerce par leur cause : ce sont les opérations sur les denrées et les marchandises inspirées par une intention de lucre (ex : achat pour revendre ou pour louer), les actes accessoires à une opération commerciale, l’achat d’un fonds de commerce en vue de l’exploitation).



Les actes de commerce en raison de la qualité de leur auteur


Tous les actes (même purement civils) accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont considérés comme des actes de commerce.

C’est ce que l’on appelle "la présomption de commercialité" (qui peut être renversée par le commerçant).



Le régime juridique des actes de commerce


L’intérêt pratique de la notion d’acte de commerce est relativement limité (sauf en ce qu’il confère la qualité de commerçant à celui qui pose habituellement de tels actes dans le cadre de l’exercice de sa profession).

Lorsqu’il s’agit d’un acte de commerce par nature, le caractère commercial de l’acte n’exerce une influence que sur le régime de la preuve et sur les règles applicables au gage.